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Copie ou extrait d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
S’effectue soit à la mairie du lieu de naissance, soit via le site www.servicepublic.fr ou par courrier en indiquant nom, prénoms, date de naissance et filiation.

 

Reconnaissance d’enfant

S’effectue à la mairie du domicile. La déclaration peut être faite par le père ou par les deux parents.

Pièces à fournir :
Titre d’identité du déclarant (acte de naissance et livret de famille si reconnaissance postérieure à la naissance), justificatif de domicile.

 

Parrainage civil

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Renseignements en mairie.

naissance

 

Mariage

Il s’effectue à la mairie du domicile ou de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux ou des parents. Le dossier est à retirer en mairie et à déposer complet par les deux époux au moins 1 mois avant le mariage.

Pacs

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

S’effectue à la mairie du domicile des futurs partenaires. Le PACS peut également être enregistré chez un notaire.

Pièces à fournir :
Déclaration conjointe (cerfa téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756 )

Convention (cerfa téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755  )

Acte de naissance

Titre d’identité

Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs : Pour modifier votre Pacs, les partenaires doivent être d’accord, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité. La modification doit être écrite dans une convention (cerfa téléchargeable sur https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do ).

alliances

 

Déclaration de décès

Elle s’effectue à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pièces à fournir :
Certificat de décès délivré par le médecin, livret de famille, acte de naissance du défunt ou son titre d’identité

Copie ou extrait d’acte de décès

S’effectue auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

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